AARPI CAMUS & CHOMETTE

Avocats à la Cour d'Appel de Chambéry

Amende de stationnement et responsabilité de l'agence de location du véhicule

Amende de stationnement et responsabilité de l'agence de location du véhicule

Publié le : 12/06/2019 12 juin Juin 2019
Source : www.boursorama.com
La Cour de cassation a récemment donné tort à une société d'autopartage qui réclamait que l'un de ses clients paie une amende de stationnement. Or, à l'heure où l'infraction avait été constatée, ce dernier n'avait plus le véhicule sous sa responsabilité même si c'est bien lui qui l'avait mal garé... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>