Après 13 ans d’association au sein de l’AARPI CAMUS & CHOMETTE, Maître Elodie CHOMETTE poursuit son activité au sein de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat accompagnée de son équipe.
Me Elodie CHOMETTE assure la continuité des activités de son associé Me Didier CAMUS Ancien Bâtonnier et Avocat Honoraire.
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#Avocats #Nouvelleidentité
Loi applicable à la filiation : admission du renvoi
Publié le :
16/04/2020
16
avril
avr.
04
2020
Source : www.dalloz-actualite.frLa loi du 3 janvier 1972 sur la filiation a introduit dans le code civil des règles de conflit de lois et notamment l’article 311-14, qui dispose que « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la mère n’est pas connue, par la loi personnelle de l’enfant »... Lire la suite
Historique
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Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020Droit immobilier / CopropriétéEn l'absence de preuve du droit de jouissance privatif sur un terrain, les ju...Source : www.juridiconline.com
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Steaks hachés contaminés : responsabilité du gérant de la société de fabrication
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020Droit pénal / InfractionLa Cour de cassation confirme la responsabilité du gérant d’une société fabri...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020(NPU) Droit de la familleFocus sur les dispositions de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 porta...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Comment faire pour porter plainte pendant le confinement ?
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Droit pénalIl est possible de déposer une plainte en gendarmerie ou dans un commissariat...Source : www.letelegramme.fr
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Loi applicable à la filiation : admission du renvoi
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa loi du 3 janvier 1972 sur la filiation a introduit dans le code civil des...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Baux d'habitationLa trêve hivernale, prévue à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale e...Source : www.maisondescommunes85.fr