Suivez-nous

Linkedin

Facebook

Services

Liens utiles

Nous localiser

Diaporama

Pension alimentaire : conditions d’octroi de l’allocation de soutien familial (ASF) -Le monde du droit

Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016
Source : www.lemondedudroit.fr
Publication au JORF d’un décret relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l’allocation de soutien familial.

Le décret n° 2016-842 du 24 juin 2016, relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l’allocation de soutien familial, a été publié au Journal officiel du 26 juin 2016...
Lire la suite

Historique

<< < ... 320 321 322 323 324 325 326 ... > >>
Information close
Après 13 ans d’association au sein de l’AARPI CAMUS & CHOMETTE, Maître Elodie CHOMETTE poursuit son activité au sein de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat accompagnée de son équipe. 

Me Elodie CHOMETTE assure la continuité des activités de son associé Me Didier CAMUS Ancien Bâtonnier et Avocat Honoraire.

Nous continuons de vous accompagner en : 
👉 Droit des mineurs
👉 Droit pénal 
👉 Droit des personnes, famille et patrimoine
👉 Procédures civiles d'exécution 
👉 Droit de la responsabilité civile 
👉 Droit immobilier 

#Avocats #Nouvelleidentité

Ok

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK