Après 13 ans d’association au sein de l’AARPI CAMUS & CHOMETTE, Maître Elodie CHOMETTE poursuit son activité au sein de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat accompagnée de son équipe.
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Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
Publié le :
28/06/2022
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2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frLe bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme à sa destination contractuelle, nous renseigne la Cour dans le présent arrêt. Lire la suite
Historique
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