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Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint

Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint

Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
Source : www.efl.fr
L’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, qui reçoit toute la communauté au décès de son mari doit payer l’emprunt contracté par le défunt dès lors qu’il n’est pas démontré que ce dernier l’avait souscrit dans son intérêt exclusif... Lire la suite

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Après 13 ans d’association au sein de l’AARPI CAMUS & CHOMETTE, Maître Elodie CHOMETTE poursuit son activité au sein de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat accompagnée de son équipe. 

Me Elodie CHOMETTE assure la continuité des activités de son associé Me Didier CAMUS Ancien Bâtonnier et Avocat Honoraire.

Nous continuons de vous accompagner en : 
👉 Droit des mineurs
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👉 Droit des personnes, famille et patrimoine
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#Avocats #Nouvelleidentité

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