Après 13 ans d’association au sein de l’AARPI CAMUS & CHOMETTE, Maître Elodie CHOMETTE poursuit son activité au sein de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat accompagnée de son équipe.
Me Elodie CHOMETTE assure la continuité des activités de son associé Me Didier CAMUS Ancien Bâtonnier et Avocat Honoraire.
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#Avocats #Nouvelleidentité
QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
Publié le :
16/01/2019
16
janvier
janv.
01
2019
Source : www.lextenso.frLe cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 décembre 2007, prévoit qu’en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants... Lire la suite
Historique
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QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impô...Source : www.lextenso.fr
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Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au surv...Source : www.efl.fr -
Action civile des associations de protection de l’enfance
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Procédure pénale
Un fait unique de violence commis hors du contexte d’une relation de responsa...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L'évacuation des eaux de pluie
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Droit de la construction
L'écoulement des eaux de pluie est soumis à une réglementation et à des servi... -
Délit de solidarité : application immédiate des dispositions pénales plus douces
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Procédure pénale
Pour la première fois, la Cour de cassation fait application immédiate des di...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le tiers impliqué dans un accident du travail qui a dû indemniser le salarié n'a aucun recours contre l'employeur sauf faute intentionnelle de ce dernier
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail qui peut être imputé à...Source : rfsocial.grouperf.com