Après 13 ans d’association au sein de l’AARPI CAMUS & CHOMETTE, Maître Elodie CHOMETTE poursuit son activité au sein de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat accompagnée de son équipe.
Me Elodie CHOMETTE assure la continuité des activités de son associé Me Didier CAMUS Ancien Bâtonnier et Avocat Honoraire.
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Quelle est la durée du renouvellement d'un bail d’habitation non meublé ? | Actualités SeLoger
Publié le :
15/12/2015
15
décembre
déc.
12
2015
Source : edito.seloger.comUn bail d’habitation non meublé est conclu, sauf exception, pour une durée d’au moins 3 ans. La reconduction est, par principe, de la même durée. Explications.
Le renouvellement d'un bail d'habitation est de 3 ans minimun
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ou assimilés par la loi et à six ans pour les bailleurs personnes morales. Si le propriétaire ne donne pas congé à son locataire, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement. Dans ce cas, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques (même si le bail a été initialement conclu pour une durée supérieure), et de six ans pour les bailleurs personnes morales Lire la suite
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