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Quelle solution apporter à la demande de solidarité au paiement des réparations civiles faite par un condamné ?

Quelle solution apporter à la demande de solidarité au paiement des réparations civiles faite par un condamné ?

Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Trois personnes sont en cause. La cour d’assises de l’Isère, statuant en appel par arrêt criminel de 2016, a condamné une personne pour assassinat, et une autre pour détention arbitraire sans libération volontaire. Une troisième personne avait été condamnée... Lire la suite

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Après 13 ans d’association au sein de l’AARPI CAMUS & CHOMETTE, Maître Elodie CHOMETTE poursuit son activité au sein de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat accompagnée de son équipe. 

Me Elodie CHOMETTE assure la continuité des activités de son associé Me Didier CAMUS Ancien Bâtonnier et Avocat Honoraire.

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👉 Droit des mineurs
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👉 Droit des personnes, famille et patrimoine
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#Avocats #Nouvelleidentité

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