Après 13 ans d’association au sein de l’AARPI CAMUS & CHOMETTE, Maître Elodie CHOMETTE poursuit son activité au sein de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat accompagnée de son équipe.
Me Elodie CHOMETTE assure la continuité des activités de son associé Me Didier CAMUS Ancien Bâtonnier et Avocat Honoraire.
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#Avocats #Nouvelleidentité
Renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées
Publié le :
25/01/2016
25
janvier
janv.
01
2016
Source : www.net-iris.frIl y a des périodes dans l'année plus difficiles que d'autres pour les couples séparés, car les frais s'accumulent sans pour autant bénéficier de nouvelles rentrées d'argent. Les pensions alimentaires versées à l'ex-conjoint pour élever les enfants, peuvent alors prendre du retard voire même n'être que partiellement honorées.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (LFSS 2016) généralise le dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) à l'ensemble du territoire français à compter du 1er avril 2016.
Les personnes qui bénéficieront de ce nouveau dispositif pourront en outre bénéficier du versement d'une Allocation de Soutien Familial différentielle versée dès le premier mois d'impayés de pension... Lire la suite
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