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Revalorisation du plafond de ressources pour majoration de rentes viagères

Publié le : 18/01/2016 18 janvier janv. 01 2016
Source : www.net-iris.fr
Plafond de ressources applicable en 2016 pour l'octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979.

Les rentes viagères peuvent être majorées, à condition que les ressources ne dépassent pas un plafond fixé chaque année par le ministre du budget, proportionnellement à l'évolution du minimum garanti du 1er juillet de l'avant-dernière année au 1er juillet de l'année précédant celle de l'ouverture des droits.

L'attribution des majorations applicables aux rentes viagères souscrites à compter du 1er janvier 1979 est soumise à la condition que les ressources du rentier et, le cas échéant, de son conjoint et de ses enfants à charge au sens de la réglementation fiscale, ne dépassent pas globalement le plafond ci-dessous fixé.

L'arrêté du 16 décembre 2015, relève le montant du plafond de ressources brutes de l'année 2014 applicable en 2016 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie...
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Après 13 ans d’association au sein de l’AARPI CAMUS & CHOMETTE, Maître Elodie CHOMETTE poursuit son activité au sein de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat accompagnée de son équipe. 

Me Elodie CHOMETTE assure la continuité des activités de son associé Me Didier CAMUS Ancien Bâtonnier et Avocat Honoraire.

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