Après 13 ans d’association au sein de l’AARPI CAMUS & CHOMETTE, Maître Elodie CHOMETTE poursuit son activité au sein de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat accompagnée de son équipe.
Me Elodie CHOMETTE assure la continuité des activités de son associé Me Didier CAMUS Ancien Bâtonnier et Avocat Honoraire.
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Transgression aux règles de sécurité des travailleurs cause indirecte du décès et qualification d'homicide involontaire
Publié le :
26/06/2019
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06
2019
Source : www.actualitesdudroit.frCertaines transgressions de la règlementation relative à la sécurité des travailleurs, qui sont la cause indirecte du décès d’un salarié, lorsqu’elles sont suffisamment graves pour être qualifiées de faute caractérisée au sens de l’article 121-3 du Code pénal, sont constitutives d’un homicide involontaire... Lire la suite
Historique
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Transgression aux règles de sécurité des travailleurs cause indirecte du décès et qualification d'homicide involontaire
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailCertaines transgressions de la règlementation relative à la sécurité des trav...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019Droit immobilier / Baux d'habitationDans le cadre de la location d'un bien immobilier, une attestation de loyer p...Source : www.boursorama.com
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Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019Droit pénal / Procédure pénaleÀ l’occasion d’une fouille réalisée dans un centre de détention, dont la prép...Source : www.lextenso.fr
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