AARPI CAMUS & CHOMETTE

Avocats à la Cour d'Appel de Chambéry

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Honoraires

Les conditions financières d'intervention des avocats de l'association font l'objet d'une information préalable transparente précisant que les honoraires seront fixés par référence au temps passé par l’avocat pour le traitement du dossier en exécution de sa mission.

En conformité avec l'article 10 de la Loi du 31 décembre 1971 (réglementant la Profession d'Avocat) modifié par la Loi du 6 août 2015 (Loi Macron) une convention d'honoraires écrite sera obligatoirement établie en début de dossier.

Avant toute intervention, les clients sont invités à vérifier s’ils ne bénéficient d'un contrat d’assurance protection juridique qui peut le cas échéant partiellement prendre en charge les frais et honoraires engendrés par la procédure.

Par ailleurs, le cabinet accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle, après vérification des conditions de ressources et examen de la nature du dossier.

MEDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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