Publié le :
20/02/2024
20
février
févr.
02
2024
11h58
11
58
La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut connaissance de son adoption qu’après le décès de son second parent adoptif.
Publié le :
20/02/2024
20
février
févr.
02
2024
09h38
09
38
Selon l’article R 4624-31 du Code du travail, l’employeur doit organiser une visite de reprise obligatoire, notamment en cas d’absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de malad...
Publié le :
15/02/2024
15
février
févr.
02
2024
16h26
16
26
En matière d’infraction, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». C’est sur la base de...
Publié le :
14/02/2024
14
février
févr.
02
2024
11h19
11
19
L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de famille, le fait pour un parent de ne pas p...
Publié le :
13/02/2024
13
février
févr.
02
2024
12h59
12
59
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, un salarié victime d’un accident du travail avait vu sa demande de réparation du préjudice subi au titre de la perte de gains professionnels, en...
Publié le :
13/02/2024
13
février
févr.
02
2024
08h12
08
12
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...
Publié le :
08/02/2024
08
février
févr.
02
2024
18h07
18
07
La question de savoir si l’article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale, en ce qu’il tend à réprimer les mêmes faits susceptibles de faire l’objet de sanctions de même nature pour la protection...
Publié le :
07/02/2024
07
février
févr.
02
2024
15h59
15
59
Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour le règlement de la dette d’un copartageant à l’égard de la succession sauf si elle est rela...
Publié le :
07/02/2024
07
février
févr.
02
2024
14h57
14
57
Ces textes réglementaires modifient le régime des attestations du respect des normes de construction. Ils sont pris en application de l’Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer...
Publié le :
07/02/2024
07
février
févr.
02
2024
07h19
07
19
La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des époux qui subit une baisse de niveau de vie en cas de divorce...
Publié le :
06/02/2024
06
février
févr.
02
2024
08h50
08
50
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier qu’une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du...
Publié le :
01/02/2024
01
février
févr.
02
2024
08h49
08
49
Lors d’une instruction, la perquisition est une opération importante qui vise à rechercher les preuves lors de la commission d’une infraction. Dès lors, elle est encadrée et doit nécessairement se...
Publié le :
31/01/2024
31
janvier
janv.
01
2024
17h58
17
58
La sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’opération par laquelle un entrepreneur confie à un sous-traité, et sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie...
Publié le :
31/01/2024
31
janvier
janv.
01
2024
16h59
16
59
La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations principales pour toute personne anticipant cette succession. Cette protection peut être assurée par différents dispositifs,...
Publié le :
30/01/2024
30
janvier
janv.
01
2024
13h53
13
53
S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant l’attitude d’un époux. Ainsi, l’article 1477 du Code civil dispose, en son aliéna 1, que « c...
Publié le :
30/01/2024
30
janvier
janv.
01
2024
13h04
13
04
À la suite de la prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de l’accident survenu à l’un des salariés, l’employeur saisit la commission médicale de recours amiable, puis, après déci...
Publié le :
25/01/2024
25
janvier
janv.
01
2024
17h16
17
16
Le faux en écriture publique est défini par l’article 441-4 du Code pénal comme un document faisant état de faits inexacts et comportant la signature d’une personne dépositaire de l’autorité publiq...
Publié le :
25/01/2024
25
janvier
janv.
01
2024
11h51
11
51
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme u...
Publié le :
24/01/2024
24
janvier
janv.
01
2024
12h11
12
11
Les héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient de leur appartenance à sa branche maternelle par la production de leur acte de naissance respectif sur lequel figure la m...
Publié le :
23/01/2024
23
janvier
janv.
01
2024
18h41
18
41
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, aussi appelé loi ALUR, a instauré un préavis réduit (agglomérations dans lesquelles la demande en matière de logem...
Publié le :
19/01/2024
19
janvier
janv.
01
2024
09h49
09
49
En application des articles 385 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu, qui, cité à parquet et jugé par défaut, ne s'est pas défendu en première instance, peut présenter des exceptions tiré...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
