Publié le :
14/04/2016
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Dans le cadre de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, les sénateurs évoquent la possibilité d’une « perpétuité incompressible ou réelle » pour le...
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13/04/2016
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Un décret publié ce mercredi et signé par Marisol Touraine fixe de nouvelles règles plus favorables aux victimes du Mediator pour les offres d’indemnisation. Dès aujourd'hui, les sommes proposées p...
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13/04/2016
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Libre ou occupé ? Meublé ou vide ? Quelle est la meilleure formule pour rentabiliser son investissement locatif ? Tous les éléments pour peser les avantages et les inconvénients de chaque formule.E...
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12/04/2016
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Beaucoup a été fait ces dernières décennies pour mieux protéger les enfants contre les violences qui, non seulement les menacent, mais les frappent. En 1981 le dr Pierre Strauss a su réveiller une...
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08/04/2016
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Les parcours de vie évoluent mais demeurent très liés aux sexes. Et à l’arrivée, ce sont les femmes qui y perdent. C’est la conclusion que l’on est tenté de tirer d’une étude inédite, « Couples et...
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06/04/2016
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Une somme de 7,3 millions d’euros : voilà ce que le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) a versé l’an dernier à une partie des 2323 adhérents de l’Association des professions port...
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05/04/2016
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Les mères séparées sont désormais assurées de toucher 104,75 € de pension alimentaire par mois et par enfant. Que leur ex-conjoint paie peu ou pas...
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05/04/2016
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07h55
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À partir de juillet 2016, toutes les ventes en l'état futur d'achèvement seront garanties par un organisme financier, de façon à mieux protéger les acquéreurs.Les particuliers qui achètent un bien...
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30/03/2016
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Vous avez trouvé le bien immobilier idéal et vous souhaitez confirmer votre volonté de l’acheter à un prix précis ? L’offre d’achat est une proposition écrite à soumettre au vendeur. Moins encadrée...
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30/03/2016
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La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports col...
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29/03/2016
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Alignement du régime d'imposition des transmissions à titre gratuit entre adoptant et adopté sur le régime applicable aux transmissions en ligne directe.La loi (n°2016-297) du 14 mars 2016 relative...
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29/03/2016
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Quelques jours avant la généralisation de la garantie contre les pensions alimentaires impayées, le 1er avril 2016, Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des Femmes,...
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28/03/2016
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Le réseau Action Logement, anciennement appelé « 1% logement », a pour objectif de faciliter l’accès au logement des salariés, afin de favoriser l’emploi et la mobilité professionnelle. Les partena...
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25/03/2016
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Héritiers en ligne directe, les enfants ont toujours été les mieux lotis en termes de succession. Même le conjoint survivant, devenu héritier réservataire en 2001, ne peut, légalement, faire valoir...
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23/03/2016
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Lorsque le droit de rétractation légal de l’acquéreur d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement n’est pas mentionné dans l’acte authentique de vente, il convient de vérifier s’il était incl...
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23/03/2016
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Le concubinage est l'état de fait pour personnes d'avoir une relation stable et continue. Il peut entraîner certains effets proches de ceux du mariage.L'union libre, définit en droit comme concubin...
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22/03/2016
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Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable se félicite de l’adoption à l’unanimité, en première lecture, du projet de loi Action Logement le 17 mars 2016 à l’Assemblée nationale...
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16/03/2016
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Quelle que soit la situation financière personnelle des deux époux, rien ne pourra dispenser l’un comme l’autre de payer sa part. Explications de cette subtilité juridique.Chacun des ex-époux doit...
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La prescription de dix ans de l'action en responsabilité, née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, prévue à l'article 2226, alinéa 1, du Code civil s'applique quand bien même...
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14/03/2016
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Le maître de l'ouvrage, qui invoque la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, n'est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n'est pas tenu d'ordonne...
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09/03/2016
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Un nouveau dispositif dénommé "habilitation familiale" permet aux proches d'une personne vulnérable de pouvoir la représenter, sans qu’il soit nécessaire de prononcer une mesure de protection judic...
