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13/10/2016
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Le droit de passage focalise les mécontentements parce qu’il est l’expression de deux droits aussi respectables l’un que l’autre, mais contradictoires et totalement irréconciliables. Le propriétair...
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13/10/2016
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Le gouvernement envisage d’assouplir les règles applicables au changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs. Le délai de 2 ans requis avant toute modification de leur régime matrimonial...
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11/10/2016
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Lors d’un divorce, un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à cette rupture. Si cette compensation peut être versée mê...
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10/10/2016
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Lors de l'achat d'un logement dans une copropriété, les informations et documents que le vendeur est tenu de fournir à l'acheteur ne doivent pas obligatoirement être annexés à la promesse de vente....
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07/10/2016
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Depuis le 27 septembre 2016, les associations d’usagers de notre système de santé peuvent agir en réparation des préjudices corporels causés à plusieurs victimes par des produits sanitaires ou cosm...
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06/10/2016
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Le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, vient de présenter un rapport contre la surpopulation carcérale, qui pointe le doublement de la population carcérale depuis une trentaine d’années – 68 819...
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05/10/2016
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La réduction de droits pour charge de famille appliquée lors du paiement des droits de succession ou de donation devrait être supprimée. Le gouvernement...
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04/10/2016
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L’Observatoire national de la protection de l’enfance a publié son rapport sur le projet pour l’enfant, dispositif créé en mars 2007. Si l’ambition de la loi de mars 2016 relative à la protection d...
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04/10/2016
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Après avoir jugé qu’un propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d’ordre public, un droit réel conférant une jouissance spéciale de son bien et qu’un tel droit, s’il n’est pas limité dan...
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04/10/2016
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L'utilisation du patronyme de son conjoint comme nom d'usage est facultative et n'a pas de caractère automatique. Les femmes sont donc en droit de faire figurer leurs prénom et nom sur les différen...
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29/09/2016
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Les articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure sont contraires à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi en juin 2016 par le Con...
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28/09/2016
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Le gouvernement envisage de créer une agence de recouvrement des pensions alimentaires pour accompagner les parents qui n'arrivent pas à obtenir le paiement de la contribution à l'entretien et l'éd...
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28/09/2016
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L’art. 1526 du Code civil prévoit que les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles et immeubles présents et à venir. Toutefois sauf s...
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27/09/2016
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S'agissant de l'indemnité d'occupation, un créancier ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le...
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22/09/2016
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Vidéo explicative sur les motifs et les conditions de la Garde à vue par Les Éditions Juridiques Lexbase
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22/09/2016
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Pacs ou mariage ? Avant de choisir une forme d'union, sachez que le Pacs s'est rapproché du mariage, notamment en matière d'impôts. Autre avantage : sa facilité de conclusion.
Le Pacs, pour Pact...
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21/09/2016
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C'est un première depuis l'adoption, en 2014, de la loi étendant le droit à l'euthanasie aux mineurs atteints d'une maladie incurable et dont les souffrances sont insupportables.
Deux ans après...
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20/09/2016
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Dans un immeuble, les parties communes sont gérées par un syndic de copropriété, dont le rôle consiste aussi bien à faire respecter le règlement intérieur, que d’entretenir l’immeuble ou gérer les...
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19/09/2016
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Les héritiers ont six mois, à compter du décès, pour établir la déclaration de succession, la déposer à la recette des impôts et payer les droits de succession correspondants. - skynesherAprès un d...
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15/09/2016
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L'AFJE a répondu à la consultation publique lancée par le ministère de la Justice sur l'avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile. Elle vient de transmettre ses obser...
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13/09/2016
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Elle a cependant élevé depuis sa naissance en 1980 et jusqu’à sa majorité Christine P, dont elle a été dans un premier temps l’assistante maternelle de l’Aide sociale à l’Enfance jusqu’à leur dépar...
