Violences conjugales : conditions d’obtention de l’ordonnance de protection
Publié le :
01/04/2020
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLa délivrance d’une ordonnance de protection suppose que le juge constate qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables tant la commission des faits de violence allégués que le danger actuel auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés... Lire la suite
Historique
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Le point sur la vaccination et l'autorité parentale
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
En matière d’exercice de l’autorité parentale, il convient de différencier le...Source : www.lexbase.fr -
Gestation pour autrui et filiation
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Par deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière...Source : www.actu-juridique.fr -
Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver
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Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?
Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
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Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale
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Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
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Faut-il un service public pour recouvrer les pensions alimentaires impayées ?
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
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Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination en matière de droit de la famille
Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
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