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Complications autour d'une #donation-partage - La Gazette du Palais

Publié le : 04/01/2016 04 janvier janv. 01 2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Source : www.gazettedupalais.com
Un acte de donation-partage attribuant à deux filles de la donatrice et au fils de la troisième, prédécédée, des biens pour partie à titre préciputaire et, pour le surplus, en avancement d’hoirie contient une clause stipulant que s’il venait à être attaqué par l’un ou l’autre des donataires, pour quelque cause que ce soit, celui-ci serait privé de toute part dans la quotité disponible. Après le décès de la donatrice, l’une des filles et le petit-fils assignent l’autre fille... Lire la suite
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Après 13 ans d’association au sein de l’AARPI CAMUS & CHOMETTE, Maître Elodie CHOMETTE poursuit son activité au sein de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat accompagnée de son équipe. 

Me Elodie CHOMETTE assure la continuité des activités de son associé Me Didier CAMUS Ancien Bâtonnier et Avocat Honoraire.

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