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COVID-19 : création d'une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures de confinement

COVID-19 : création d'une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures de confinement

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
Droit pénal / Procédure pénale
Source : www.lexbase.fr
Le décret n° 2020-264, du 17 mars 2020, crée une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population... Lire la suite
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Après 13 ans d’association au sein de l’AARPI CAMUS & CHOMETTE, Maître Elodie CHOMETTE poursuit son activité au sein de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat accompagnée de son équipe. 

Me Elodie CHOMETTE assure la continuité des activités de son associé Me Didier CAMUS Ancien Bâtonnier et Avocat Honoraire.

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