Après 13 ans d’association au sein de l’AARPI CAMUS & CHOMETTE, Maître Elodie CHOMETTE poursuit son activité au sein de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat accompagnée de son équipe.
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Dépakine: parution au JO du décret d'indemnisation des victimes - Notre Temps
Publié le :
10/05/2017
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2017
Source : www.notretemps.comLe décret précisant les modalités de prise en charge et d'indemnisation des victimes de médicaments contenant du valproate, comme l'anti-épileptique Dépakine, est paru dimanche au Journal Officiel. Il vise à "garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés", précise le texte. Le décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d'experts chargé d'instruire les demandes et un comité d'indemnisation. Ce dernier est chargé de "se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue" des dommages, et "la responsabilité de l'une ou de plusieurs des personnes responsables ou de l'Etat". Le valproate est commercialisé depuis 1967 pour le traitement de l'épilepsie (sous la marque Dépakine de Sanofi, puis sous des marques génériques) et depuis 1977 pour les troubles bipolaires (Depamide, puis Depakote)... Lire la suite
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Pas d'inscription de "sexe neutre" à l'état civil - Le particulier
Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa mention "sexe neutre" ne peut pas être inscrite à l'état civil. Le code ci...Source : www.leparticulier.fr
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Publié le : 09/05/2017 09 mai mai 05 2017Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreTout professionnel de santé a l’obligation de souscrire une assurance RCP (Re...Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr
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Un propriétaire du fonds servant peut-il réclamer des indemnités relatives à une servitude de passage ? | Net-iris 2017
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Délai de prescription pénale : comment ça marche? - La Montagne
Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017Droit pénalLa mission sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis...Source : www.lamontagne.fr