Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte
Publié le :
19/06/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité fondée sur l’article 1792 du code civil, la clause contenue dans le contrat d’architecte, prévoyant que les parties devront saisir pour avis le conseil régional de l’ordre des architectes avant toute procédure judiciaire, est inapplicable... Lire la suite
Historique
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Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’une action en responsab...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Accident du travail en CDD et faute grave
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident du travail
Votre salarié sous CDD est en arrêt de travail et vous vous demandez si vous...Source : www2.editions-tissot.fr -
Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Depuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête...Source : www.efl.fr -
Décret du 24 mai 2019, réforme pour la justice et procédure numérique en matière d'enquêtes et poursuites
Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019Droit pénal / Droit pénal général
Publics concernés : justiciables, magistrats, agents et officiers de police j...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Succession retardée : quels moyens d'action?
Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Nous sommes plusieurs héritiers. L'un d'eux bloque la vente d'une maison fais...Source : www.notretemps.com -
Amende de stationnement et responsabilité de l'agence de location du véhicule
Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'infraction
La Cour de cassation a récemment donné tort à une société d'autopartage qui r...Source : www.boursorama.com -
Balcons effondrés : le retour d'expérience d'un architecte
Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Des modes constructifs employés dans les années 60-70 peuvent entraîner des e...Source : www.batiactu.com -
La scolarisation reste un droit même après seize ans
Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Tous les enfants ont le droit d’être scolarisés, y compris celles et ceux qui...Source : www.gisti.org -
Avis du Conseil d'Etat concernant la proposition de loi sur la lutte contre la haine sur internet
Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019Droit pénal / Droit pénal général
Le Conseil d’Etat a été saisi le 25 mars 2019, sur le fondement du cinquième...Source : www.assemblee-nationale.fr -
La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié...Source : www.legifrance.gouv.fr