Justification des verbalisations pour participation à une manifestation interdite
Publié le :
25/04/2019
25
avril
avr.
04
2019
Source : www.gazette-du-palais.frSi les atteintes portées, pour des raisons de sauvegarde de l’ordre public, à la liberté de manifester doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées, le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019, qui insère un nouvel article R. 644-4 dans le code pénal, se borne à renforcer, en augmentant le montant d’une amende pour contravention... Lire la suite
Historique
-
Justification des verbalisations pour participation à une manifestation interdite
Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019Droit pénal / Droit pénal général
Si les atteintes portées, pour des raisons de sauvegarde de l’ordre public, à...Source : www.gazette-du-palais.fr
-
Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Les personnes sous tutelle peuvent désormais se rendre aux urnes sans qu’une...Source : www.notretemps.com -
Indemnisation record pour les malades du Mediator
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
Le chiffre est impressionnant. Le laboratoire Servier a déjà versé « 115,9 mi...Source : www.leparisien.fr -
Succession en présence de mineurs et intervention d'un mandataire ad hoc ?
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un mandataire ad hoc est désigné pour représenter deux enfants de 14 ans dans...Source : www.efl.fr -
Multiplication des condamnations pour construction illégale en Corse
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Droit de la construction
En moins d'un an, les décisions de justice favorables aux démolitions se sont...Source : france3-regions.francetvinfo.fr -
Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire
Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
En cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Adoption
La Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocol...Source : www.lextenso.fr -
Absence de descendance et succession?
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle prop...Source : www.lemonde.fr -
Lien de causalité entre la prise d’antirétroviraux enceinte et les troubles du comportement de l’enfant
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
Ne commet pas d’erreur de droit la cour administrative d’appel qui a relevé q...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire
Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Copropriété
La cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensem...Source : www.lextenso.fr