Après 13 ans d’association au sein de l’AARPI CAMUS & CHOMETTE, Maître Elodie CHOMETTE poursuit son activité au sein de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat accompagnée de son équipe.
Me Elodie CHOMETTE assure la continuité des activités de son associé Me Didier CAMUS Ancien Bâtonnier et Avocat Honoraire.
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#Avocats #Nouvelleidentité
L'assurance habitation : obligatoire pour le locataire
Publié le :
27/01/2016
27
janvier
janv.
01
2016
Source : www.net-iris.frL'obligation d'assurance du logement est posée par l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (1). En effet, cet article dispose que "le locataire est obligé (...) de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant".
Le propriétaire peut donc exiger que le locataire lui remette une attestation d'assurance à la remise des clés et renouveler cette demande chaque année afin de vérifier que le locataire est toujours bien assuré. À défaut d'assurance, le bail peut être résilié si le contrat de location prévoit une telle clause... Lire la suite
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