Suivez-nous

Linkedin

Facebook

Services

Liens utiles

Nous localiser

Diaporama

L’expertise médicale du dommage corporel dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 - Meryam Sablon, Docteur en médecine

Publié le : 10/12/2015 10 décembre déc. 12 2015
Source : www.village-justice.com
C’est le médecin expert désigné librement par l’assureur qui réalise ce que les textes appellent « l’examen médical ».

Il s’agit en réalité d’une véritable expertise médicale réalisé par un médecin expert qui reçoit une mission d’expertise très précise élaborée par les assureurs.

La loi n’a imposé à l’assureur aucun critère pour la désignation du médecin expert missionné pour réaliser l’expertise médicale. Les assureurs disposent de listes de médecins conseils diplômés de la réparation du dommage corporel.

Le médecin conseil désigné par l’assureur peut être récusé par la victime.

Après avoir adopté dès 2006 la nomenclature Dintilhac, les assureurs ont élaboré une mission en 20 points répartis en deux grandes parties...
Lire la suite

Historique

<< < ... 338 339 340 341 342 343 344 ... > >>
Information close
Après 13 ans d’association au sein de l’AARPI CAMUS & CHOMETTE, Maître Elodie CHOMETTE poursuit son activité au sein de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat accompagnée de son équipe. 

Me Elodie CHOMETTE assure la continuité des activités de son associé Me Didier CAMUS Ancien Bâtonnier et Avocat Honoraire.

Nous continuons de vous accompagner en : 
👉 Droit des mineurs
👉 Droit pénal 
👉 Droit des personnes, famille et patrimoine
👉 Procédures civiles d'exécution 
👉 Droit de la responsabilité civile 
👉 Droit immobilier 

#Avocats #Nouvelleidentité

Ok

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK