Après 13 ans d’association au sein de l’AARPI CAMUS & CHOMETTE, Maître Elodie CHOMETTE poursuit son activité au sein de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat accompagnée de son équipe.
Me Elodie CHOMETTE assure la continuité des activités de son associé Me Didier CAMUS Ancien Bâtonnier et Avocat Honoraire.
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Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
Publié le :
21/10/2021
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2021
Source : www.efl.frLe contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contractantes le transfert à son décès d’une de ses propriétés immobilières constitue un pacte successoral au sens du règlement Successions. Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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