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Responsabilité pénale : conventionnalité de l’article 121-6 du code de la route

Responsabilité pénale : conventionnalité de l’article 121-6 du code de la route

Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’article 121-6 du code de la route ne porte pas atteinte au droit à ne pas s’auto-incriminer de sorte qu’il ne viole pas l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH)... Lire la suite

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Après 13 ans d’association au sein de l’AARPI CAMUS & CHOMETTE, Maître Elodie CHOMETTE poursuit son activité au sein de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat accompagnée de son équipe. 

Me Elodie CHOMETTE assure la continuité des activités de son associé Me Didier CAMUS Ancien Bâtonnier et Avocat Honoraire.

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