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Une canalisation publique peut être imposée au propriétaire du terrain - Le Particulier

Publié le : 30/03/2017 30 mars mars 03 2017
Droit immobilier
Source : www.leparticulier.fr
Implanter une canalisation publique sur un terrain privé nécessite en principe un acte qui établit une servitude. Si le propriétaire refuse, la canalisation peut lui être imposée après enquête publique. Pour implanter une canalisation d'eau potable ou d'évacuation des eaux usées ou pluviales, les communes peuvent se prévaloir d'une servitude... Lire la suite
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