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Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré

Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré

Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024
Droit commercial / Baux commerciaux
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction... Lire la suite
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Après 13 ans d’association au sein de l’AARPI CAMUS & CHOMETTE, Maître Elodie CHOMETTE poursuit son activité au sein de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat accompagnée de son équipe. 

Me Elodie CHOMETTE assure la continuité des activités de son associé Me Didier CAMUS Ancien Bâtonnier et Avocat Honoraire.

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