Après 13 ans d’association au sein de l’AARPI CAMUS & CHOMETTE, Maître Elodie CHOMETTE poursuit son activité au sein de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat accompagnée de son équipe.
Me Elodie CHOMETTE assure la continuité des activités de son associé Me Didier CAMUS Ancien Bâtonnier et Avocat Honoraire.
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#Avocats #Nouvelleidentité
Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
Publié le :
27/10/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frL’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés. À défaut, il ne peut pas opposer la prescription biennale acquise lors de la seconde déclaration. Lire la suite
Historique
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Travaux dans un logement : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
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Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
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