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DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Incidences du retrait du permis de construire obtenu après la vente

Publié le : 09/12/2016 09 décembre déc. 12 2016
Source : www.defrenois.fr
Par un arrêt publié du 24 novembre 2016, la Cour de cassation décide que le retrait du permis de construire obtenu après la vente ne peut entraîner la nullité de la vente sur le fondement de l’erreur ni donner lieu à la garantie des vices cachés... Lire la suite

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Après 13 ans d’association au sein de l’AARPI CAMUS & CHOMETTE, Maître Elodie CHOMETTE poursuit son activité au sein de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat accompagnée de son équipe. 

Me Elodie CHOMETTE assure la continuité des activités de son associé Me Didier CAMUS Ancien Bâtonnier et Avocat Honoraire.

Nous continuons de vous accompagner en : 
👉 Droit des mineurs
👉 Droit pénal 
👉 Droit des personnes, famille et patrimoine
👉 Procédures civiles d'exécution 
👉 Droit de la responsabilité civile 
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#Avocats #Nouvelleidentité

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