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La 2e partie de la simplification de la procédure pénale adoptée par décret

Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016
Source : www.francetvinfo.fr
Le ministère de la Justice a annoncé dans un communiqué ce jeudi la publication du décret portant sur la simplification de la procédure pénale. Il s'agit du deuxième volet du plan de simplification dont les premières mesures ont été adoptées par une loi datée du 3 juin 2016.

Ce décret permet désormais de regrouper en un seul et même procès-verbal différents actes de procédure. Il prévoit aussi l'expérimentation...
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Après 13 ans d’association au sein de l’AARPI CAMUS & CHOMETTE, Maître Elodie CHOMETTE poursuit son activité au sein de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat accompagnée de son équipe. 

Me Elodie CHOMETTE assure la continuité des activités de son associé Me Didier CAMUS Ancien Bâtonnier et Avocat Honoraire.

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