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quels délais de prescription ? | service-public.fr

Publié le : 17/03/2017 17 mars mars 03 2017
Source : www.service-public.fr
Vous êtes victime, de quels délais disposez-vous pour porter plainte ? Service-public.fr fait le point sur la question. La fiche pratique concernant les délais de prescription rappelle que les délais pour porter plainte varient en fonction du type de l'infraction et de l'âge de la victime au moment des faits. Dans le cas général, que la victime soit mineure ou majeure, le délai de prescription est de... Lire la suite

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Après 13 ans d’association au sein de l’AARPI CAMUS & CHOMETTE, Maître Elodie CHOMETTE poursuit son activité au sein de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat accompagnée de son équipe. 

Me Elodie CHOMETTE assure la continuité des activités de son associé Me Didier CAMUS Ancien Bâtonnier et Avocat Honoraire.

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