Famille & couplePacs en mairie : du dossier au récépissé, le parcours au guichet
Pacs en mairie : commune compétente, cerfa 15725 et 15726, actes de naissance de moins de 3 ou 6 mois, rendez-vous, récépissé et mention en marge.

Famille · Successions · Logement · Crédit
Divorce, pension alimentaire, bail, succession, dettes : des guides clairs, appuyés sur les textes officiels, pour comprendre vos droits avant d'agir.
Lire les derniers guidesSite d'information indépendant : ce nom de domaine appartenait à un ancien cabinet d'avocats, avec lequel C&C Droit pratique n'a aucun lien. Aucune consultation n'est proposée ici.
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Successions & donationsDonation parent enfant : 100 000 € exonérés tous les 15 ans, 31 865 € en numéraire, enveloppe logement jusqu'au 31/12/2026, et le cas où l'enfant donne.
Famille & couplePacs impôts : déclaration commune ou séparée l'année du pacs, signalement sous 60 jours, taux individualisé, rupture, décès et succession.
Famille & coupleAvantage du Pacs : déclaration commune, legs au partenaire sans impôt, 80 724 € donnés hors taxe, congés, bail, et les effets que le contrat n'offre pas.
Successions & donationsFrais de donation notaire : émoluments réglementés, taxes foncières, droits après abattement. Quatre cas comparés, du don manuel à la maison donnée.
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12 guidesFamille & coupleDivorce, pension alimentaire, prestation compensatoire, garde des enfants, autorité parentale, PACS et tutelle
9 guidesSuccessions & donationsSuccession, héritage, donation, testament, usufruit, abattements et frais de notaire
8 guidesLogement & locationBail, préavis, état des lieux, dépôt de garantie, charges, loyers impayés et congé du propriétaire
6 guidesDettes, crédit & litigesSurendettement, saisie sur salaire, crédit à la consommation, mise en demeure et petits litiges La rubrique famille
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Successions & donationsCombien coûte un refus de succession en 2026 : formulaire au greffe sans frais annoncés, notaire aux honoraires libres, frais d'obsèques et coûts indirects.
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Logement & locationCombien de loyer impayé avant expulsion ? Aucun seuil légal : un seul impayé suffit à lancer la procédure, puis comptez de longs mois avant l'expulsion.
La rubrique crédit & litiges
Dettes, crédit & litigesArrêt maladie et crédit à la consommation : rôle de l'assurance emprunteur, report amiable, suspension par le juge jusqu'à deux ans, nouveau prêt.
Dettes, crédit & litigesResponsabilité civile : faute (articles 1240 et 1241), fait d'autrui et des choses (1242), indemnisation du dommage corporel et rôle de l'assurance.
Dettes, crédit & litigesRachat credit surendettement : règles du regroupement, interdiction pendant la procédure, fichage FICP et comparaison avec le dossier Banque de France.
Notre méthode
Chaque guide part d'une question concrète : combien de mois de préavis, qui hérite sans testament, comment se calcule une pension alimentaire. Les règles viennent du Code civil, de Légifrance, de Service-Public.fr, de l'ANIL et de la Banque de France, et les montants sont datés. Ces guides informent : ils ne remplacent pas le conseil d'un avocat, d'un notaire ou d'une ADIL pour une situation particulière.
Notre démarche Partenariats