Successions & donationsDonation entre frere et soeur : 15 932 € d'abattement, puis 35 %
Donation entre frere et soeur : abattement de 15 932 €, 35 % puis 45 %, renouvellement tous les 15 ans et don manuel aussi à déclarer au fisc.

Famille · Successions · Logement · Crédit
Divorce, pension alimentaire, bail, succession, dettes : des guides clairs, appuyés sur les textes officiels, pour comprendre vos droits avant d'agir.
Lire les derniers guidesSite d'information indépendant : ce nom de domaine appartenait à un ancien cabinet d'avocats, avec lequel C&C Droit pratique n'a aucun lien. Aucune consultation n'est proposée ici.
À la une
Successions & donationsDonation entre frere et soeur : abattement de 15 932 €, 35 % puis 45 %, renouvellement tous les 15 ans et don manuel aussi à déclarer au fisc.
Famille & couplecalcul prestation compensatoire divorce : pas de barème légal, des critères appréciés par le juge. Capital ou rente, échelonnement sur 8 ans, délais.
Successions & donationsCommunauté universelle succession : sans clause d'attribution intégrale, partage au premier décès ; avec elle, les enfants attendent le second décès.
Famille & coupleadultere et divorce : faute civile, preuves admises, constat par commissaire de justice, puis suites financières à connaître avant d'agir.
Successions & donationsDonation de son vivant d'une maison avec usufruit : nue-propriété transmise, usufruit gardé, barème selon l'âge, droits de donation et charges à prévoir.
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25 guidesFamille & coupleDivorce, pension alimentaire, prestation compensatoire, garde des enfants, autorité parentale, PACS et tutelle
14 guidesSuccessions & donationsSuccession, héritage, donation, testament, usufruit, abattements et frais de notaire
10 guidesLogement & locationBail, préavis, état des lieux, dépôt de garantie, charges, loyers impayés et congé du propriétaire
6 guidesDettes, crédit & litigesSurendettement, saisie sur salaire, crédit à la consommation, mise en demeure et petits litiges La rubrique famille
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Famille & coupleDivorce par consentement mutuel sans avocat : la loi impose deux conseils distincts. Rôle du notaire, étapes, délais, tarifs et contrôle judiciaire.
La rubrique successions
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La rubrique logement
Logement & locationModèle préavis logement : six lettres à compléter (vide, meublé, zone tendue, emploi, santé, violences), envoi et calcul de l'échéance.
Logement & locationLoyer impayé saisie sur salaire : titre exécutoire, commandement, un mois pour réagir, retenue chez l'employeur, barème 2026 et recours possibles.
Logement & locationÉtat des lieux modèle conforme au décret de 2016 : mentions obligatoires, trame pièce par pièce, relevés de compteurs, clés, délai de 10 jours et frais.
La rubrique crédit & litiges
Dettes, crédit & litigesArrêt maladie et crédit à la consommation : rôle de l'assurance emprunteur, report amiable, suspension par le juge jusqu'à deux ans, nouveau prêt.
Dettes, crédit & litigesResponsabilité civile : faute (articles 1240 et 1241), fait d'autrui et des choses (1242), indemnisation du dommage corporel et rôle de l'assurance.
Dettes, crédit & litigesRachat credit surendettement : règles du regroupement, interdiction pendant la procédure, fichage FICP et comparaison avec le dossier Banque de France.
Notre méthode
Chaque guide part d'une question concrète : combien de mois de préavis, qui hérite sans testament, comment se calcule une pension alimentaire. Les règles viennent du Code civil, de Légifrance, de Service-Public.fr, de l'ANIL et de la Banque de France, et les montants sont datés. Ces guides informent : ils ne remplacent pas le conseil d'un avocat, d'un notaire ou d'une ADIL pour une situation particulière.
Notre démarche Partenariats