Successions & donationsObligation notaire succession : les trois cas où il est imposé
L'obligation notaire succession dépend de l'actif : immobilier, 5 965 €, testament. Tableau des cas et délais de déclaration à respecter.
Le magazine
Famille, successions, logement, dettes et crédit : 61 articles pour comprendre, choisir et agir au bon moment.
Successions & donationsL'obligation notaire succession dépend de l'actif : immobilier, 5 965 €, testament. Tableau des cas et délais de déclaration à respecter.
Famille & coupleDivorce pour faute adultère : l'adultère est une faute possible, mais ni automatique ni indemnisé d'office. Preuves, procédure et effets du jugement.
Famille & coupleLa convention de Pacs, appelée contrat de pacs, tient en une phrase obligatoire plus des clauses libres. Contenu, dépôt en mairie ou notaire, perte.
Logement & locationL'aide loyer impayé passe par un plan d'apurement accepté par la Caf : seuil des deux loyers, délais, FSL, remboursement sur 36 mois et tiers-payant.
Famille & coupleDans un divorce amiable chez le notaire, celui-ci ne remplace pas l'avocat : il dépose la convention déjà signée. Étapes, délais et coût réel du dépôt.
Famille & coupleAvocat divorce consentement mutuel : la présence est obligatoire, le rôle étape par étape, les mentions vérifiées et la répartition des frais.
Successions & donationsDonation entre frere et soeur : abattement de 15 932 €, 35 % puis 45 %, renouvellement tous les 15 ans et don manuel aussi à déclarer au fisc.
Famille & couplecalcul prestation compensatoire divorce : pas de barème légal, des critères appréciés par le juge. Capital ou rente, échelonnement sur 8 ans, délais.
Successions & donationsCommunauté universelle succession : sans clause d'attribution intégrale, partage au premier décès ; avec elle, les enfants attendent le second décès.
Famille & coupleadultere et divorce : faute civile, preuves admises, constat par commissaire de justice, puis suites financières à connaître avant d'agir.
Successions & donationsDonation de son vivant d'une maison avec usufruit : nue-propriété transmise, usufruit gardé, barème selon l'âge, droits de donation et charges à prévoir.
Famille & coupleDivorce par consentement mutuel sans avocat : la loi impose deux conseils distincts. Rôle du notaire, étapes, délais, tarifs et contrôle judiciaire.
Successions & donationsPrix d'un testament en 2026 : olographe gratuit, dépôt à 31,69 € TTC, acte authentique à 135,83 € TTC. Frais annexes, couple, révocation, conseil.
Famille & coupleAvis divorce amiable en ligne : ce que la loi impose aux sites d'avis, et neuf points à contrôler sur l'avocat, le prix, les délais et les cas exclus.
Famille & coupleDivorce pour altération définitive du lien conjugal : un an de séparation, preuve, assignation, audience, défense du conjoint, effets et coût en 2026.
Famille & coupleDivorce à l'amiable sans avocat : pourquoi la loi impose deux avocats, combien coûte l'enregistrement notarial et quelles solutions restent ouvertes.
Famille & coupleDivorce rapide en ligne : quinze jours pour réfléchir, une semaine pour l'envoi au notaire, 49,44 € de dépôt. Ce que le numérique accélère, ce qu'il laisse.
Famille & coupleDivorce amiable en ligne : pièces, échanges et projet circulent à distance, mais deux avocats et une signature commune restent exigés. Limites et coûts.
Logement & locationModèle préavis logement : six lettres à compléter (vide, meublé, zone tendue, emploi, santé, violences), envoi et calcul de l'échéance.
Famille & coupleAvantage du Pacs pour les impôts : huit couples calculés au barème 2026, du gain de 14 093 € à la perte de 311 € liée à la décote commune.
Famille & couplePapier de divorce : état civil, biens, dettes, convention, attestation du notaire ou jugement. Les 18 documents à réunir, classés par procédure.
Famille & coupleConvention de Pacs : la phrase obligatoire, un modèle à compléter, les clauses possibles, le coût chez le notaire et la marche à suivre pour la modifier.
Logement & locationLoyer impayé saisie sur salaire : titre exécutoire, commandement, un mois pour réagir, retenue chez l'employeur, barème 2026 et recours possibles.
Famille & coupleDivorce amiable rapide : 15 jours de réflexion, 7 pour transmettre, 15 pour enregistrer. Le calendrier réel, ses points de blocage et son coût en 2026.
Successions & donationsPrix testament notaire en 2026 : 135,83 € TTC pour un testament authentique, 31,69 € pour un olographe déposé, frais annexes et cas où rien n'est dû.
Famille & couplePapier du Pacs : formulaire 15725, convention, extrait d'état civil daté, pièces d'un divorcé, d'un veuf ou d'un étranger. Liste vérifiée en novembre 2026.
Famille & couplePacs en mairie : commune compétente, cerfa 15725 et 15726, actes de naissance de moins de 3 ou 6 mois, rendez-vous, récépissé et mention en marge.
Successions & donationsDonation parent enfant : 100 000 € exonérés tous les 15 ans, 31 865 € en numéraire, enveloppe logement jusqu'au 31/12/2026, et le cas où l'enfant donne.
Famille & couplePacs impôts : déclaration commune ou séparée l'année du pacs, signalement sous 60 jours, taux individualisé, rupture, décès et succession.
Famille & coupleAvantage du Pacs : déclaration commune, legs au partenaire sans impôt, 80 724 € donnés hors taxe, congés, bail, et les effets que le contrat n'offre pas.
Successions & donationsFrais de donation notaire : émoluments réglementés, taxes foncières, droits après abattement. Quatre cas comparés, du don manuel à la maison donnée.
Logement & locationÉtat des lieux modèle conforme au décret de 2016 : mentions obligatoires, trame pièce par pièce, relevés de compteurs, clés, délai de 10 jours et frais.
Logement & locationDroit du locataire en 2026 : logement décent, quittance gratuite, dépôt de garantie, préavis, congé, visites, recours. Les 12 protections de la loi de 1989.
Logement & locationCombien de loyer impayé avant expulsion ? Aucun seuil légal : un seul impayé suffit à lancer la procédure, puis comptez de longs mois avant l'expulsion.
Successions & donationsCombien coûte un refus de succession en 2026 : formulaire au greffe sans frais annoncés, notaire aux honoraires libres, frais d'obsèques et coûts indirects.
Dettes, crédit & litigesArrêt maladie et crédit à la consommation : rôle de l'assurance emprunteur, report amiable, suspension par le juge jusqu'à deux ans, nouveau prêt.
Logement & locationRésultats ventes aux enchères immobilières judiciaires : déroulé au tribunal, mise à prix, avocat, consignation, surenchère du dixième, frais et où les trouver.
Successions & donationsUsufruit et succession : option du conjoint entre usufruit total et quart en pleine propriété, barème fiscal selon l'âge, droits et charges, extinction.
Famille & coupleTutelle curatelle : qui décide, quels actes restent libres, durée de 5 à 20 ans, certificat à 192 €. La différence entre les deux mesures, acte par acte.
Successions & donationsTestament olographe : définition, écriture manuelle, date et signature, réserve héréditaire, dépôt chez le notaire, révocation et modèle commenté.
Dettes, crédit & litigesResponsabilité civile : faute (articles 1240 et 1241), fait d'autrui et des choses (1242), indemnisation du dommage corporel et rôle de l'assurance.
Logement & locationRégularisation charges locataire : calcul annuel, décompte un mois avant, justificatifs 6 mois, retard, paiement sur 12 mois, prescription de 3 ans.
Dettes, crédit & litigesRachat credit surendettement : règles du regroupement, interdiction pendant la procédure, fichage FICP et comparaison avec le dossier Banque de France.
Famille & coupleMariage ou Pacs : mêmes impôts, mais pas les mêmes droits au décès ni à la séparation. Biens, succession, réversion, enfants et rupture comparés.
Famille & coupleMain courante pour non respect du droit de visite : dépôt, valeur de preuve, différence avec la plainte pour non-représentation d'enfant, recours au JAF.
Logement & locationLettre de préavis logement : modèle complet à adapter, préavis d'un ou trois mois, motifs de réduction, justificatifs et modes d'envoi valables en 2026.
Dettes, crédit & litigesLettre de mise en demeure modèle pour une somme impayée, une prestation non faite ou un bien non livré, avec les mentions utiles et le mode d'envoi.
Famille & coupleDroit de visite des grands parents : article 371-4 du Code civil, médiation, saisine du JAF avec avocat, formes de visite possibles et recours en cas de refus.
Successions & donationsDroit de succession entre frere et soeur : qui hérite, abattement de 15 932 €, taux de 35 et 45 %, exonération totale sous trois conditions.
Successions & donationsDonation enfant : 100 000 € par parent tous les 15 ans, don d'argent de 31 865 €, donation-partage, nue-propriété et déclaration en ligne.
Famille & coupleDivorce pour faute : fautes retenues par le juge, preuves admises, effets réels sur la prestation compensatoire et les dommages-intérêts.
Famille & coupleDivorce à l'amiable : deux avocats, une convention, 15 jours de réflexion, dépôt chez le notaire pour 49,44 €. Étapes, coûts et cas où le juge reste requis.
Dettes, crédit & litigesUn créancier refuse le plan de surendettement : délais de 30 et 15 jours, mesures imposées, contestation devant le juge, chronologie complète.
Logement & locationCongé pour vente au locataire : préavis de 6 ou 3 mois, offre de vente, réponse en 2 mois, signature en 2 ou 4 mois, locataires protégés et recours.
Famille & coupleCondition pour ne plus payer de pension alimentaire : autonomie de l'enfant, baisse de revenus, garde modifiée, rôle du juge et risques d'un arrêt seul.
Logement & locationCaution et dépôt de garantie ne désignent pas la même chose : plafonds du dépôt, délais de restitution, caution simple ou solidaire, cumul et recours.
Famille & coupleCalcul prestation compensatoire : aucun barème légal, des critères fixés par le Code civil et des méthodes indicatives. Repères chiffrés, paiement et fiscalité.
Dettes, crédit & litigesBareme pour saisie sur salaire 2026 : sept tranches, 145 € de plus par personne à charge, deux calculs détaillés et la procédure du commissaire de justice.
Successions & donationsAvance sur héritage : rapport au décès, valeur retenue, abattement de 100 000 €, don familial, donation-partage et avance sur une succession ouverte.
Famille & coupleAutorité parentale exclusive : article 373-2-1 du Code civil, motifs admis, droits du parent écarté, différence avec le retrait, protection du mineur.
Successions & donationsAbattement succession 2026 : 100 000 € par enfant, 15 932 € entre frères et sœurs, 7 967 € pour un neveu, rappel des dons sur 15 ans et exemples.